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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Dérogation. Si, dans un district, le volume d’instances commerciales est limité, le juge responsable peut les faire traiter au greffe général et les faire instruire en Chambre de pratique civile.
Décision 2003-06-30, a. 8.
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